Le Statut Auto-entrepreneur

[LE_Gui]

Notre gouvernement a sorti de son chapeau, lors de la loi de modernisation de l'économie, ce nouveau statut, qui devrait être en place d'ici janvier 2009 (d'après ce que j'ai lu).

Quelques liens pour expliquer :

http://www.netpme.fr/conseil-entrepreneur/...trepreneur.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/Auto-entrepreneur

http://transversel.apinc.org/spip/article....?id_article=500

http://www.auto-entrepreneur.fr/

Pour résumer, l'article de Transversel me paraît pas mal :

Comme vous le savez pour démarrer une entreprise ce sont les formalités administratives qui bloquent.

La Loi pour la Modernisation de l’Economie prévoit pour le 1er janvier 2009 le statut de l’auto-entrepreneur qui est une évolution de la micro-entreprise.

Le principe est simple et le restera si les décrets des technocrates ne viennent pas tout compliquer à la dernière minute :

- s’enregistrer sur internet et obtenir un numéro SIRET sous 24h ;

- vous êtes exonéré de TVA ;

- vendre jusqu’à 32000 euros de services par an ;

- vendre jusqu’à 80000 euros de produits par an.

Vous pouvez avoir une activité mixte mais votre CA maximum reste 80000 euros dont 32000 euros maximum de services.

Vous devez enregistrer un journal dépenses/recettes et garder les justificatifs comme une association loi 1901.

Une seule formalité : chaque fin de mois vous déclarez votre CA et l’état vous prélève en une seule fois vos charges sociales et impôt sur le revenu :

- prélèvement de 23% du CA sur les services ;

- prélèvement de 13% du CA sur les ventes de produits ;

- pas de prélèvement si CA=0 !

Le Sénat vient d’ajouter un amendement : pas de taxe professionnelle les deux premières années d’activité.

Concernant le local vous pouvez utiliser votre habitation en demandant une insaisissabilité notariale si vous êtes propriétaire. Si vous habitez en rez-de-chaussée vous serez même autorisé, sans faire de démarche, à recevoir des clients.

Concernant la rentabilité financière de ce statut on voit qu’il est intéressant pour gagner jusqu’à 2000 euros par mois environ, net d’impôt !

Pour les vendeurs de produits attention à la rentabilité : vous devrez au minimum multiplier par 1,78 votre prix d’achat sinon vous paierez trop de charges par rapport à votre revenu net. A noter que pour avoir la même rentabilité que ceux qui vendent des services vous devrez au minimum multiplier par 2,3 votre prix d’achat, au-delà c’est que du bonus.

Enfin le problème de l’assurance responsabilité civile a été réglé : il sera possible d’avoir une micro-assurance professionnelle entre 220 et 350 euros par an.

A priori ce statut auto-entrepreneur pourra être utilisé par tout le monde : chômeur, salarié, retraité, etc. Plus d’infos sur le forum dédié

Concernant les chômeurs ARE rien n’est prévu pour le statut auto-entrepreneur et sauf nouveauté Assédic ce sera le même système que pour la micro-entreprise :

- déclarer mensuellement son revenu par téléphone ;

- ne pas déclarer son revenu mais subir une diminution forfaitaire de son allocation jusqu’à une régularisation annuelle. A noter que le paiement de l’allocation chômeur est limité à 15 mois.

Concernant les RMI, ASS et API rien n’est encore prévu à ma connaissance.

Là où je me pose des questions, c'est qu'est-ce que je n'ai pas lu entre les lignes ? Il doit bien y avoir une embrouille quelque part, genre sur la protection sociale par exemple. C'est emballé de manière relativement attractive, mais ça me paraît presque trop beau de payer 23% de charges au lieu des 46% habituels...

Quand il n'y a pas d'activité, on est au chômage et on touche des allocs ?

Bref, pour moi qui compte démarrer mon activité, ça me paraît assez séduisant mais j'ai peur de passer à côté de détails fâcheux !

Au passage, je me demande aussi si c'est applicable pour les musiciens qui souhaitent déclarer leurs dates sans qu'ils aient à être affiliés au régime des intermittents.

Y'a quelqu'un ici qui sait un peu analyser ce genre de données ?

Merci

Edited August 26, 2008 at 10:02 AM by LE_Gui

[Jo]

Quand il n'y a pas d'activité, on est au chômage et on touche des allocs ?

Y'a assez peu de chance... En tout cas, les professions libérales c'est pas ca c'est sur.

EDIT: Mine de rien ca fait "que" du 24640 euros net max dans le cas qui te concerne...

[Jazz Ad]

Pas de chomage pour les entrepreneurs, qu'ils soient auto ou pas. Tu coules ta boite ou tu trouves pas de boulot, pleure.

Ce statut a été défini avec un seul profil en tête : les vendeurs eBay. Ils ramassent un beau paquet de pognon et jusqu'ici ils passaient entre les gouttes.

C'est une bonne solution pour tous ceux qui ont une activité parallèle à leur emploi habituel. Zicos oui, pourquoi pas. Je ne vois pas trop l'intérêt ceci dit, à part pour ceux qui tiennent absolument à être reconnus comme musiciens pro alors qu'ils n'ont par leur quota de cachets.

[Jo]

C'est compatible avec un emploi salarié ? Sans inconvénient pour ton employeur ?

[Jazz Ad]

Le code du travail interdit d'avoir 2 employeurs cumulant plus d'un plein temps mais tu peux avoir une activité d'entrepreneur en dehors, sur laquelle ton employeur n'a pas droit de regard.

A moins bien sûr que vous entriez en concurrence.

[Jo]

Tu dois quand meme le prevenir, non ?

Ou demander son autorisation ?

[Jazz Ad]

Bah non, pourquoi ?

[bombseb]

Le code du travail interdit d'avoir 2 employeurs cumulant plus d'un plein temps

tu es sur de ca ? l'autre jour j'ai vu un mec à la télé qui cumulait les boulots, il ne dormait presque pas...

[Jo]

Bah non, pourquoi ?

Je croyais que... Ca doit être un "on dit" que j'ai pris pour argent comptant une fois et qui m'est resté en tete.

[Jazz Ad]

http://www.travail.gouv.fr/informations-pr...ul-emplois.html

il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

10 heures par jour ;

48 heures par semaine ;

44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

[Meuh la Vache]

Et ils ont levé l'interdiction d'entreprendre faite aux fonctionnaires, aussi?

[Zetmor]

C'est le travail salarié qui est très réglementé (normal).

Quand t'es ton propre patron, tu fais bien ce que tu veux. Tu peux bien bosser 24H/24 si ça te chante.

[cylens]

le statut d'auto-entrepreneur m'intéresse énormément. je galère toujours pour trouver une manière légale de me faire payer certaines prestations (en général, on veut me faire un CDD, mais j'ai déja un boulot...).

[LE_Gui]

Comme quoi, j'ai bien fait d'en parler ici

On remercie tonton Chips, c'est lui qui m'a fait passer le tuyau

Cela dit, à mon avis, il vaut mieux ne pas s'affoler, il doit bien y avoir une anguille sous roche, c'est pas possible

[Ian]

"L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures."

Aujourd'hui mon directeur m'a soutenu que c'était 15 minutes de pause au bout de 6h de travail consécutif. Tu attaques à 13h, tu prends ta pause à 19h donc, et ce quart d'heure n'est pas compris dans les heures de travail, si tu prends ce 1/4 d'heure de pause tu dois partir 1/4 d'heure plus tard.

Il est carrément dans le faux, où alors la convention de mon boulot nous enc*le ?

[winny]

J'avais un ami qui tenait une entreprise de plomberie et qui me disait que cette loi le mettait bien dans la merde qu'il allait surement faire faillite à cause de ça car en gros un salarié a le droit de facturer. Un exemple: vous faites appel à une entreprise pour votre plomberie le gars vient reparer et il vous dis la prochaine fois passez pas par l'entreprise appelez moi directement ce sera moins cher, vous payez moins de charges etc... et c'est pas du travail au noir et c'est légal.

En ce qui concerne la baisse des charges, il en reviens tout simplement à soi meme de mettre de coté pour sa retraite si j'ai tout bien compris.

[Jan]

15 minutes de pause toutes les 6h Si je fais ce quota toutes les 2h, c'est que j'ai déja plein de boulot

[Pehennji]

Euh... Il me semble que dans le droit du travail, c'est 10 minutes toutes les 2 heures.

Et ça compte dans ton temps de travail.

Edit:

Alors en fait, il apparaît que c'est 20 minutes de pause pour 6 heures de boulot sauf (et c'est mon cas) quand tu bosses devant des écrans où là c'est 15 minutes toutes les 2 heures (aka je viens de découvrir que dans ma boîte, 3000 salariés se font entubés... on a que 10 minutes toutes les 2 heures).

Edited August 26, 2008 at 10:02 PM by Pehennji

[bunny]

dans le droit du travail c'est effectivement 20mn de pause au delà de 6 heures de travail posté, c'est a dire travailler en un seul poste, vous bossez en journée avec une pause a midi, c'est foutu pour y prétendre, faut bosser en équipe posté pour y prétendre quel que soit là le nombre d'heures que vous y faites, sans dépasser les 10 heures maxi par jour, les 48 h maxi hebdo,

pour les 44 h maxi sur 12 semaine c'est fini ça suite a la loi tepa, le nombre d'heures maxi annuel n'est plus réglementé ou presque, uniquement sur son exonération

pour les patrons et les artisans y a toujours rien, ils peuvent faire ce qu'ils veulent

pour le cumul d'emploi y a pas eu de gros changement, pour l'instant, pas le droit de dépasser 48h par semaine , et le deuxième boulot ne doit pas empiéter sur le boulot principal dans son fonctionnement et ses horaires

[LE_Gui]

J'avais un ami qui tenait une entreprise de plomberie et qui me disait que cette loi le mettait bien dans la merde qu'il allait surement faire faillite à cause de ça car en gros un salarié a le droit de facturer. Un exemple: vous faites appel à une entreprise pour votre plomberie le gars vient reparer et il vous dis la prochaine fois passez pas par l'entreprise appelez moi directement ce sera moins cher, vous payez moins de charges etc... et c'est pas du travail au noir et c'est légal.

Je ne pense pas. Ca sent pas mal la mesure pour contrer le travail au black plus que pour aider les gens à se lancer.

Cela dit, ton ami, s'il a bien fait le contrat de son employé, y'a une clause de non concurrence.

Et si l'employé n'est pas trop con, pour ne pas se choper un procès, il va faire ça au black.

Et le client, ce n'est pas lui qui paye les charges ! C'est le gars qui vient travailler, le client, il paye juste la facture !

Donc non, je ne pense pas que ça change grand chose au final !

En ce qui concerne la baisse des charges, il en reviens tout simplement à soi meme de mettre de coté pour sa retraite si j'ai tout bien compris.

Ca fait partie des éclaircissements que j'aimerais avoir.

[SEB54]

Humm très intéressant. Ca risque peut-être de me servir à l'occas.

[napalmito]

"L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures."

Aujourd'hui mon directeur m'a soutenu que c'était 15 minutes de pause au bout de 6h de travail consécutif. Tu attaques à 13h, tu prends ta pause à 19h donc, et ce quart d'heure n'est pas compris dans les heures de travail, si tu prends ce 1/4 d'heure de pause tu dois partir 1/4 d'heure plus tard.

Il est carrément dans le faux, où alors la convention de mon boulot nous enc*le ?

Un éclaircissement par là : http://aufildudroit.over-blog.com/article-1300397.html

Des fois le droit du travail est pas très sympa, à priori là ton patron est dans le vrai pour la rémunération de la pause, pas pour le temps, à vérifier si ta convention collective est plus intéressante à ce niveau que le droit du travail.

Pour rappel : dans tous les cas la convention collective ne peut être plus restrictive dans une mesure que le droit du travail, sinon cette mesure est illégale.

Jeter un coup d'œil à sa convention collective est toujours intéressant quand on a un doute.

Edited August 27, 2008 at 07:52 AM by napalmito

[bunny]

ATTENTION: d'apres le nouveau code du travail un accord d'entreprise peut etre moins avantageux que le code du travail ou la convention collective, et pourtant appliqué, là faut etre vigilent

napalmito: dans ton lien on parle du payement de la pause ainsi que de la disponibilité du salarié pendant le temps de pause

moi je parlais du temps de pause en travail posté, qui lui est bien defini comme je l'ai dit sur ton lien aussi

[napalmito]

Moins intéressant que le code du travail ?

Merde mes cours au CNAM datent de 2004 aussi... merci pour la précision.

[Pehennji]

Ah oui mais depuis 2004 le massacre méthodique du code du travail est passé par là...