cef Posted October 13, 2010 at 09:57 AM Author Share Posted October 13, 2010 at 09:57 AM Les franchises douanières et fiscales Vous pouvez recevoir en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, des marchandises envoyées par un particulier se trouvant hors de l’Union européenne. Pour les achats par correspondance, une autre réglementation s’applique. Quelles sont ces conditions ? 1. Envois entre particuliers Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l’Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit). Au delà de cette valeur, vous devrez acquitter auprès de la douane française les droits et taxes en vigueur. 2. Achats par correspondance ayant un caractère commercial (ventes par correspondance, ventes sur Internet, ventes par téléphone, etc.) Pour bénéficier de la franchise, ces importations de marchandises doivent correspondre à des envois de valeur négligeable (EVN). Ainsi, dès lors que les marchandises sont expédiées directement d'un pays tiers (non membre de l’Union européenne) à un destinataire se trouvant en France ou dans de l'Union européenne et que leur valeur hors taxes n’excède pas 150 euros, les marchandises peuvent bénéficier de la franchise de droits de douane. Les marchandises expédiées dans le cadre d’une vente par correspondance ne bénéficient d’aucune franchise de TVA. Retour haut de page Les cas particuliers (tabacs, alcools, produits de luxe) Tabacs Il existe en France métropolitaine un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, confié à la direction générale des douanes et droits indirects, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac. Voir les informations à ce sujet "Les achats à distance et les envois entre particuliers situés hors de l'Union européenne". Tabacs et cigarettes (franchises douanières applicables)Produits et marchandisesQuantitésCigarettes50 piècesou cigarillos25 piècesou cigares10 piècesou tabacs à fumer50 grammesImportation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliersLe présent BOD n° 6735 (à consulter en ligne) ne s’applique qu’aux importations en France métropolitaine de tabac par les particuliers dans un but non commercial au-delà des franchises. Il ne concerne donc pas les achats en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne, et les achats par correspondance ou par Internet.Alcools (franchises douanières applicables)PRODUITS ET MARCHANDISESQUANTITESBoissons titrant plus de 22 % vol (alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol. et plus) 1 litreOu boissons titrant de 22% vol. ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur1 litreOu un assortiment proportionnel de ces différents produits-Ou vins tranquilles2 litresParfums et eaux de toilette (franchises douanières applicables)PRODUITS ET MARCHANDISESQUANTITÉSParfums50 grammesEaux de toilette0,25 litreRetour haut de page Avertissement L'attention des usagers est appelée sur le fait que la franchise douanière est applicable aux envois dont la valeur totale ne dépasse pas 45 euros. Si un colis renferme plusieurs marchandises, seule(s) celle(s) dont la valeur cumulée ne dépasse pas 45 euros sera(ont) admise(s) en franchise. Les autres produits seront taxés. Si un colis renferme un seul produit dont la valeur excède 45 euros, la taxation s'appliquera sur la totalité de la valeur. Les exemples suivants illustrent la notion de franchise douanière, pour les objets importés en France. 1) Un colis comprend 3 articles : 1 lecteur MP3 : 100 euros 1 livre : 15 euros 1 CD : 25 euros Le livre et le CD sont admis en franchise (15 + 25 = 40 euros). Le lecteur MP3 est taxé pour sa valeur totale. Nota. Même si le plafond de franchise n'est pas atteint, il n'est pas possible d'imputer la différence (45 – 40 = 5 euros) sur la valeur du 3 ème article, en application du principe de non fractionnement de la valeur d'une marchandise. 2) Un colis comprend 3 articles : 1 lecteur MP3 : 100 euros 1 livre : 15 euros 1 montre : 44 euros La montre est admise en franchise (valeur inférieure à 45 euros). Le lecteur MP3 et le livre sont taxés sur la totalité de leur valeur. 3) Un colis comprend 3 articles : 1 livre : 15 euros 1 CD : 25 euros 1 porte-clés : 4 euros Les trois articles sont admis en franchise. 4) Un colis comprend 3 montres d'une valeur unitaire de 44 euros : Une seule montre est admise en franchise, les deux autres sont taxées. Bases juridiques - directive n° 2006/79 CE du 5 octobre 2006 (<a href="http://www.douane.gouv.fr/link.asp?url=http%3A%2F%2Fwww%2Eeuropa%2Eeu%2Eint%2Feur%2Dlex%2Ffr%2Findex%2Ehtml" target="_blank">Site Europa) - articles 29 à 31 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 (Site Europa) - article 1er point 6° de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens (JORF du 24 juin 2009) (site Legifrance) Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
ShavO Posted October 13, 2010 at 10:41 AM Share Posted October 13, 2010 at 10:41 AM Bon................ Dites un peu........ si la poste vous donne le colis, sans rien vous faire signer, elle s'en va, on rentre à sa maison, on voit qu'il y a un autocollant jaune avec écrit : " Taxe à percevoir " ainsi qu'une feuille jaune collée au colis, que se passe-t'il ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
dd33 Posted October 13, 2010 at 11:49 AM Share Posted October 13, 2010 at 11:49 AM Bah ils l'ont dans l'os... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
ShavO Posted October 13, 2010 at 11:59 AM Share Posted October 13, 2010 at 11:59 AM c'est bien ce qui me semblait ! merki ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Fractal-M. Posted October 13, 2010 at 02:30 PM Share Posted October 13, 2010 at 02:30 PM bien joué ça arrive souvent ça en plus elle était de combien ta taxe Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
PaowZ Posted October 13, 2010 at 02:44 PM Share Posted October 13, 2010 at 02:44 PM Ah ben, c'est la question que je me posais dans l'autre topic.. Ouais, t'as eu de la chance tout comme moi, ça fait plez Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
ShavO Posted October 13, 2010 at 04:10 PM Share Posted October 13, 2010 at 04:10 PM c'est clair ! je fais le détail ici : * droits de douane = 33 eur * TVA = 181 eur !!! * frais de dédouanement = 12 eur TOTAL = 226 eur Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
cef Posted October 13, 2010 at 05:45 PM Author Share Posted October 13, 2010 at 05:45 PM pouhaaaaaaaaaaa!!!! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
marco rage Posted October 16, 2010 at 05:11 PM Share Posted October 16, 2010 at 05:11 PM Bonjour, Les taxes dounière pour les articles et instruments de musique sont entre 2,7 et 4% maxi. Oui mais faut rajouter la TVA 19;6% Pour un colis de la taille d'une basse, c'est peu probable que cela passe, cela dépend en plus du transporteur, (FEDEX et UPS s'occupe eux même des formalités donc c'est taxes & TVA à tout les coups d'au temps plus que la facture ou un bon de livraison avec le descriptif et le prix doit être a l’extérieur de l’emballage... Il y a des exceptions : les objet ayant plus de 100 ans d'âge constituent des objets d'antiquités soumis au toux réduits de 5,5% de TVA alors une très vielle basse électrique, si vous en trouvez une antérieur a 1910 Ou bien plus sérieusement une grand mère fin 19ème... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
B'S Posted October 16, 2010 at 05:42 PM Share Posted October 16, 2010 at 05:42 PM Intéressant à savoir... Rendez-vous en 2050 les gars ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Fractal-M. Posted October 16, 2010 at 06:13 PM Share Posted October 16, 2010 at 06:13 PM ça dépend, moi toutes les basses que j'ai acheté aux States je n'ai jamais payé de taxes ou douane en plus Je m'arrange toujours avec le vendeur pour qu'il me l'envoi à son nom propre, qu'il ne déclare pas plus de 100$ et qu'il marque cadeau et là 0 douane et 0 TVA Après oui un pro est normalement obligé de mettre un double de la facture en évidence sur le colis mais avec ma p'tite technique dans le baba faut bien sur un vendeur conciliant et accepter le risque que si l'instru arrive en vrac bah c'est toi qui l'a dans le baba car tu seras remboursé que de la valeur déclaré (si y a assurance) mais je touche du bois et je n'ai jamais eu de soucis après les basses que j'ai reçu étaient toujours en flycase et je soulignais bien l'importance d'un max de protection, papier bulle, mousse, carton...ce que les vendeurs ont toujours fait... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
ShavO Posted October 16, 2010 at 06:24 PM Share Posted October 16, 2010 at 06:24 PM (edited) je précise par la même que dans mon cas, le manche de la basse était démonté donc le colis n'était pas énorme..... la facture était bien en évidence. pour info, USPS priority mail international --> La poste, la poste arrive chez toi, te donne ton colis, tu fais style de rien, tu le prends, tu rentre chez toi, elle repart, tu ferme les rideaux et terminé, tant pis si elle fait demi-tour parce qu'elle s'est rendu compte de sa connerie!!!!!! Edited October 16, 2010 at 06:25 PM by shavo62 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
mazzic Posted October 22, 2010 at 12:07 PM Share Posted October 22, 2010 at 12:07 PM la poste arrive chez toi, te donne ton colis, tu fais style de rien, tu le prends, tu rentre chez toi, elle repart, tu ferme les rideaux et terminé, tant pis si elle fait demi-tour parce qu'elle s'est rendu compte de sa connerie!!!!!! si elle fait demi tour pour te le demander tu repond quoi? qu'il se trompe de personne? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
ShavO Posted October 22, 2010 at 01:16 PM Share Posted October 22, 2010 at 01:16 PM bah trop tard chuis déjà barricadé chez moi ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
mazzic Posted October 22, 2010 at 04:49 PM Share Posted October 22, 2010 at 04:49 PM tu peux lacher les chiens aussi Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
ShavO Posted October 22, 2010 at 04:58 PM Share Posted October 22, 2010 at 04:58 PM oais c'est sûr......... par contre faudrait aussi que je me débarrasse de la bagnole et il est hors de question que je conduise une kangoo jaune ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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