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Le Statut Auto-entrepreneur


LE_Gui

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Faut chercher plus loin mais ca semble possible

Au moins l'amendement a été proposé.

Amendement n° 1161 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité dont relève l’agent.

L’exercice de cette activité complémentaire n’est soumis à aucune autorisation préalable.

Cependant l’autorité dont relève l’agent peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations transmises dans la déclaration apparaissent erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

L’exercice d’une activité d’autoentrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État n’est pas limité dans le temps.

Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d’exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d’application de cet article à certains corps, cadres d’emplois, emplois ou professions peuvent être déterminés par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent.

Un décret déterminera les modalités d’application de cet article.

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  • 4 years later...

Je remonte un peu le sujet car je joue avec un pote et on pense se mettre en auto entrepreneur pour déclarer des dates pas chers payées dans les bars en faisant 2 factures.

Pensez vous que c'est possible ?

Je trouve le système un peu compliqué je dois avouer

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Renseigne toi bien. Mieux regarder sur des sites comme APCE

Il est important de garder ce que ça te coûtera: cotisations*, couverture sociale (assurance pro), impôts (si tu dépasses un certain seuil), pas de récupération de TVA etc...

un exemple ici

De mon point de vue (qui n'engage que moi hein), l'auto-entreprenariat comme activité principale c'est difficilement gérable, en secondaire (c'est à dire que t'es couvert par la sécu et que toutes tes cotisations partent avant que tu touches ton salaire), tout dépend ce que ça te rapporte par rapport à ce que ça te coûte.

@L'ogre: marrant comme idée de vouloir facturer les bars...

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En passant par une association détentrice d'une licence d'entrepreneur du spectacle tu peux obtenir une décla, mais faut ramener une facture (=le bar doit accepter de déclarer), après c'est à vous de gérer niveaux tarifs, car par chez moi les minima sociaux des zicos ne sont plus respectés depuis un moment : beaucoup prennent des déclas et se versent un salaire net inférieur à 87,5 Euros en passant par ces assoc' (qui récupèrent une comm' au passage).

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  • 4 years later...

Allez je déterre :)

Je suis salarié en CDD saisonnier 7 mois par an et je cherche à avoir un statut en tant que musicien, car c'est un peu la merde pour les dates, je joue avec des intermittents, d'autres qu'on une société de spectacle, bref... On me dit que de passer auto-entrepreneur serait la meilleure des solutions, j'aimerai vos avis ?

J'ai tenté de remplir le formulaire d'auto-entrepreneur, mais pas évident de choisir la branche, j'ai vu une vidéo expliquant qu'il fallait aller sur le site de l'INSEE, je suis tombé sur une branche d'art et spectacle, mais ça reste confus, ils parlent de production... Quelqu'un parmi vous est-il auto-entrepreneur musicien ?

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  • 2 months later...

Ben j'suis passé auto-entrepreneur récemment, comme je joue avec des pros je leur fait des factures pour qu'ils me payent, à priori pas de soucis... Mais comme j'ai un boulot à côté peut-être ça change la donne ? Toi tu dis que tu peux pas l'être si c'est ton activité pleine ? Dans ce cas de toute manière autant être directement intermittent.

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Pas de souci tant que tu te fais pas controler, ou tant que tout se passe sans probleme particulier mais c'est illegal autant que tu le saches. C'est pas une question d'activité annexe ou pleine ou autre c'est une question de lesgislation du droit du travail. 

Tu joues avec des pros qui sont salariés et alors qu'ils sont salariés te paient pour une prestation. Allons !!! :D

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Pas moyen d'etre musicien auto entrepreneur c'est clair. Tu dois "etre" autre chose.. sonorisateur, dechiffreur de partition etc. mais tu peux pas "jouer de la musique" avec ce statut. Concernant le cumul avec ton statut d'employé, normalement aucun probleme tant que tu respectes la durée légale, verifies peut etre avec un expert comptable que tes revenus seront pas assimilés à du chiffre d'affaire sinon tu risques de pas pouvoir facturer grand chose :) 

Il y a 13 heures, tumbaobab a dit :

Doublement des plafonds au 1er janvier... + de 60,000E pour les services...

Ouais, et assujetissement à la TVA si tu depasses le précédent plafond = plus de CA mais pas plus de revenus alors que t'as bossé plus... Bien ouèj macron... 

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il y a 6 minutes, gre a dit :

Pas de souci tant que tu te fais pas controler, ou tant que tout se passe sans probleme particulier mais c'est illegal autant que tu le saches. C'est pas une question d'activité annexe ou pleine ou autre c'est une question de lesgislation du droit du travail. 

Tu joues avec des pros qui sont salariés et alors qu'ils sont salariés te paient pour une prestation. Allons !!! :D

Justement, il n'est salarié que 7 mois par an, il reste donc pas mal de temps libre pour son auto entreprise. Et je ne vois pas le pb d'un particulier salarié qui ferait appel à un auto entrepreneur pour une presta de service mais j'ai peut etre des lacunes à ce sujet.

J'ai déjà fait appel à des tas d'auto- entrepreneurs à titre particulier

Edited by maravers
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Tant que tu paies tes impôts sur toutes tes prestas, qu'il n'y a aucun doute que tu ne t'emplois pas toi même, et que tu ne fais pas de Guso en plus des factures, il n'y aura pas de problèmes particulier... sauf si tu organises toi même les concerts...

J'ai été gérant d'une SARL et intermittent (guso) pendant plusieurs années, aucun souci. La seule chose avec les factures, c'est la traçabilité : ton employeur (celui a qui tu donnes la facture) doit étre dans la légalité, et autorisé a employer des artistes (suivant les structures, il y a un nombre precis de contrats)

Si tu ne depasse pas un seuil raisonnable de factures par an, ça roule : dans les litiges avec le code du travail, ils prennent soin de regarder ton honneteté... et que ne la joue pas double avec le statut d'intermittent.

La meilleure solution full-légale pour toi est le portage salarial (mais ils prennent une com', normal).

De toute façon dès qu'on parle intermittence, artistes, on te regarde toujours avec un air de bovin ou de panique.

Voir les 2.

Fais gaffe à la sécu, retraite, et heures ASSEDIC aussi (que tout soit bien comptabilisé). Tant que tu es rigoureux, tu as toujours la carte de l'honneteté (et complexité des lois) a jouer : tu pourras toujours faire appel à un médiateur dans ce cas (peu probable)

Comme dit plus haut, c'est pas super légal : il y a moyen de bien embrouiller et que les autres ne comprennent rien plus facilement.

Edited by Dmonweb
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@maraversC'est pas le même cas, musicien est un travail salarié. Donc il ne devrait faire un cachet (et se renseigner sur la licence d'entrepreneur de spectacle :wink:).

L'article cité par @Mago est très simple et très clair.

Le côté facture + auto entrepreneur pour les musiciens n'est satisfaisant que pour les comptables qui aiment bien les additions justes, pour le reste c'est illégal et en plus c'est marqué sur des livres de comptes officiels. Pour l'instant ça passe, jusqu'au jour...

Edit: +1 pour le portage, mais il y a un com et il faut payer ses impôts...

Edited by MrMoe
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Attention à la license d'entrepeneur de spectacle. C'est TRES cadré, et peu sont fournis par la région (4 ou 5 par an, max, après longue étude du dossier)

Et surtout NE JAMAIS en faire parti !!!

Ça revient à s'auto-employer, et les controles sont BEAUCOUP plus sévère...

Edited by Dmonweb
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il y a 56 minutes, maravers a dit :

Justement, il n'est salarié que 7 mois par an, il reste donc pas mal de temps libre pour son auto entreprise. Et je ne vois pas le pb d'un particulier salarié qui ferait appel à un auto entrepreneur pour une presta de service mais j'ai peut etre des lacunes à ce sujet.

J'ai déjà fait appel à des tas d'auto- entrepreneurs à titre particulier

Qu'il soit salarié 7 ou 12 mois ne change rien à la donne.

ok tu ne vois pas le problème. Alors imagine que tu es toi même salarié de ta boite. Disons que tu es livreur pour une société de transport. Mais comme tu n'aimes pas travailler seul tu décides de payer une entreprise (quelle soit auto ou autre ne change rien a la donne) pour qu'un gars vienne faire le boulot avec toi.

Tu ne vois toujours pas le problème ?

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il y a 41 minutes, Dmonweb a dit :

 

J'ai été gérant d'une SARL et intermittent (guso) pendant plusieurs années, aucun souci. La seule chose avec les factures, c'est la traçabilité : ton employeur (celui a qui tu donnes la facture) doit étre dans la légalité, et autorisé a employer des artistes (suivant les structures, il y a un nombre precis de contrats)

 

Celui a qui tu donnes ta facture n'est pas ton employeur mais ton client. Si il emploie des artistes ces artistes ne peuvent être que salariés.

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